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Loi du 30 mars 2023

Afin de faciliter et d'accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi ouvre le tiers-financement à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics. Ce troisième financement doit être testé pendant cinq ans.



LOI


Étapes précédentes Au coeur de la loi Ce texte, révisé par les parlementaires, propose de tester pendant cinq ans un dispositif dérogatoire à la législation sur les marchés publics pour la rénovation énergétique à grande échelle des bâtiments publics. L'objectif est de lever les barrières à l'investissement résultant des coûts de rénovation élevés et de contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments publics d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. 2010 comme prévu dans la loi (2018) dite « ÉLAN ».


Pour atteindre ces objectifs, des investissements "colossaux" estimés à 400-500 milliards d'euros seront nécessaires. 400 millions de mètres carrés de parc public (300 millions de mètres carrés pour les collectivités) doivent être renouvelés.Des exonérations réglementées donnent à l'État, à ses organismes publics, aux collectivités territoriales et aux autorités communales le pouvoir d'utiliser exceptionnellement le délai de paiement des travaux réalisés dans le cadre des contrats d'efficacité énergétique (ERÜ) sous la forme d'un contrat global de performance à des fins de rénovation. un bâtiment ou plusieurs de ses bâtiments.


Les CPE, créés par la loi Grenelle 1 de 2009, sont des outils encore peu utilisés par les acheteurs publics, même s'ils comportent des garanties de bonne fin. Seuls 380 CPE ont été réalisés ces quinze dernières années, soit une moyenne de 25 CPE par an. Ainsi, la loi introduit un instrument juridique pour multiplier ces contrats en autorisant les entreprises publiques à retarder le paiement des travaux si l'investissement financier initial repose sur un tiers financier.


A l'aide du système, les opérateurs du secteur public peuvent financer en partie leur renouvellement énergétique grâce aux économies d'énergie futures. Le but du dispositif est uniquement de déléguer le travail, pas de gérer le bâtiment. Il ne s'agit donc pas de partenariats public-privé (PPP). Les sénateurs ont notamment modifié le texte pour favoriser les synergies locales en permettant la gestion des intercommunales de services (EPCI) et des alliances énergétiques.


Ils ont également renforcé le suivi et l'évaluation des essais, en tenant compte des derniers surcoûts que le tiers-financement impose aux acheteurs publics. Le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport intermédiaire sur les contrats signés et un rapport final six mois avant la fin de l'expérimentation.



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