Mieux protégés en cas d'impayé : électricité
- Arte
- 23 mars 2023
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A partir du 1er avril, les bénéficiaires d'un chèque énergie ou d'un fonds de solidarité ne subiront plus de coupure d'électricité pour non-paiement (immédiat) même hors saison d'hiver.
L'électricité est l'une des principales préoccupations des Français, avec des prix en hausse de 15 % depuis la suppression du bouclier tarifaire. Le règlement, publié au Journal officiel fin février, renforce la protection des consommateurs en cas de factures d'électricité impayées. Mais seulement pour certains consommateurs.
Plus de temps pour payer
En fait, le programme change. Jusqu'à présent, sans soulagement de la douleur, il n'était possible de couper l'électricité à la maison qu'après 30 jours. Au 1er avril 2023, 60 jours se sont écoulés depuis la première lettre de rappel. Pendant ce temps, le fournisseur d'électricité doit continuer à approvisionner le ménage, au moins dans une mesure limitée. La réglementation mentionne au moins 1 kVA "pour maintenir certains usages essentiels de l'électricité : éclairage, utilisation des appareils électroménagers (réfrigérateur, congélateur, etc.), recharge des appareils électroniques", comme on peut le lire sur service-public.fr.
Même en dehors de la trève hivernale
Et ce, peu importe la date. La trêve hivernale empêche en effet que l'électricité soit coupée (elle peut tout de même être réduite) entre le 1er novembre et le 31 mars, mais la disposition concerne bel et bien toute l'année.
De plus, les allocataires du chèque énergie bénéficieront également de :
d’un abattement de 80 % sur la facturation du déplacement d’un technicien en raison d’une interruption de fourniture d’énergie liée à un impayé (réduction de puissance ou suspension d’alimentation)
de la non-réduction de puissance pendant la trêve hivernale ;
de la gratuité de la mise en service et de l’intervention pour la réduction de puissance dans le cadre de la période minimale d’alimentation en électricité
de l’enregistrement de leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
Cependant, cette bonne nouvelle ne concerne pas tous les foyers en France.
Pour adhérer au dispositif, vous devez être bénéficiaire d'un chèque énergie ou d'une subvention du fonds logement.
Vous devez également disposer d'un compteur Linky. D'autres disposent d'un délai de 35 jours à compter de la première lettre de rappel. Vous devez donc payer votre facture dans les 14 jours, suivis de périodes de 15 puis 20 jours selon le tableau ci-dessous :
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