La loi relative à la promotion de la production d'énergies renouvelables publiée le 10 mars 2023 confère aux communes un rôle important dans la mise en œuvre des projets éoliens et solaires, que le président de la République souhaite multiplier d'ici 2050. Le dispositif complète le texte.
En 2020, la France était la seule en Europe à ne pas atteindre la part de 23 % d'énergies renouvelables exigée par l'Union. Le président de la République s'est fixé un objectif pour rattraper ce retard jusqu'en 2050 : décupler la production d'énergie solaire à 100 gigawatts (GW), doubler la production des parcs éoliens terrestres à 40 GW et créer une cinquantaine de parcs éoliens offshore. atteindre 40 GW. Dans cette optique, la loi relative à la promotion de la production d'énergies renouvelables a été approuvée le 10 mars 2023 : 116 articles .
Les municipalités doivent identifier des "zones d'accélération" appropriées pour les installations d'énergie renouvelable afin d'identifier les zones prioritaires pour atteindre les objectifs nationaux. Afin de faciliter la mise en œuvre des projets et d'assurer leur meilleur équilibre dans les régions, la loi prévoit une procédure d'aménagement du territoire avec consultation publique étroite, qui doit être renouvelée tous les cinq ans.
Des arbitres chargés de l'enseignement sont affectés à chaque préfecture ; L'Etat informe les administrations locales des possibilités d'implantation dans sa région, des concertations sont organisées dans chaque association urbaine et le plan d'urbanisme est établi après que chaque commune concernée a agréé les zones situées dans sa région. Si les surfaces déclarées ne suffisent pas à atteindre les objectifs, les chefs de comté demandent aux municipalités d'en trouver de nouvelles. Mais une fois les objectifs régionaux atteints, ils peuvent délimiter des zones tampons.
Maître Yann Landot, avocat au Barreau de Paris, insiste sur l'importance de mener la démarche sur l'ensemble de la région (Ecosse, etc.) et de mener des études qui assurent une visibilité publique et débouchent sur des propositions cohérentes. Dans cette optique, la présidente de la collectivité Le Tonnerois-en-Bourgogne Anne Jérusalem, maire de Chassignelles (Yonne, 300 habitants), estime que le plan d'urbanisme intercommunal local (PLUI) doit tenir compte des décisions de la ville. installer des éoliennes ou des panneaux solaires et les « agglomérer » pour que le document final soit cohérent, partagé et voté à la majorité sur « ces sujets qui divisent toujours ». A partir du 31 décembre 2027, les axes d'accélération doivent contribuer à l'atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE).
L'électricité solaire doit être encouragée dans certaines zones : zones de loisirs ou autoroutes, voies ferrées et fluviales, friches du littoral, etc. Les parkings extérieurs existants de plus de 1500 m2 doivent à terme être équipés de panneaux solaires sur au moins la moitié de leur surface. Dans les bâtiments non résidentiels (entrepôts, hôpitaux, écoles, etc.), les toits solaires neufs ou entièrement rénovés doivent couvrir au moins 30 % en 2023 et atteindre progressivement 50 % en 2027.
L'engagement sera étendu en 2028 pour couvrir les bâtiments résidentiels.
Lors de l'autorisation des parcs éoliens, les effets de saturation visuelle du paysage doivent être pris en compte - près de 60% des parcs éoliens nationaux sont actuellement situés dans les Hauts-de-France, l'Occitanie et le Grand Est. Plusieurs mesures de la loi visent à simplifier les procédures environnementales et à raccourcir la durée des évaluations de projets.
L'objectif : diviser par deux le temps de déploiement pour atteindre la moyenne européenne. Ainsi, la loi impose une « présomption de reconnaissance d'un motif impérieux de grand intérêt public » tel que défini par règlement gouvernemental. Cela permet à certains projets d'énergies renouvelables de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées. Si des difficultés ou des désaccords surviennent dans la direction ou la mise en œuvre des projets, le conciliateur intervient pour trouver des solutions amiables.
D'autres réglementations limitent les risques de contentieux. Par exemple, pour éviter la révocation des permis d'environnement, un juge administratif doit autoriser la réparation chaque fois que cela est possible.
Et dans le cadre de la révocation controversée du permis, les maîtres d'ouvrage sont remboursés par un fonds de garantie, ce qui permet de lancer des initiatives sans attendre les délais de recours.
Enfin, l'Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité sera mis en place dans l'année au plus tard.
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