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Le gel des loyers s’applique désormais pour les passoires énergétiques

Immobilier | 26.08.22


Depuis le 24 août, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus augmenter les loyers des logements considérés comme des passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE). Dans le détail, ce gel des loyers concerne les logements qui consomment plus de 330 kilowattheures par m2 par an, ou qui émettent plus de 70 kg d'équivalent CO2 par m2 par an. Il s’agit d’une première mesure avant l’interdiction de location des logements les plus énergivores.


Il y a un peu plus d’un an, la loi Climat et Résilience était adoptée, instituant le gel des loyers pour les logements considérés comme des passoires énergétiques (étiquettes F et G) à compter du 24 août 2022, puis l’interdiction progressive de location des logements les plus énergivores et non rénovés.

Depuis ce 24 août, le gel de loyer concerne les logements consommant plus de 330 kilowattheures au mètre carré par an, ou émettant plus de 70 kg d'équivalent CO2 au mètre carré par an. Le nombre de logements dépassant ce seuil concernerait 17 % du parc de résidences principales.

Pour rappel, le nombre de passoires énergétiques a été revu à la hausse dans un dernier bilan de l’Observatoire National de la Rénovation Énergétique (ONRE) datant de fin juillet. Avec la réforme du diagnostic de performances énergétiques (DPE), elles seraient désormais estimées à 7,2 millions de logements, dont 5,2 de résidences principales.

Pour les locations, le gel des loyers s’appliquera à la fois pour la révision annuelle, pour un renouvellement de bail, et pour un nouveau bail.

« Aujourd'hui, on ne peut pas laisser vivre des gens dans des passoires thermiques et ne pas agir en leur faveur. Et agir en leur faveur, c'est bloquer, à partir du 24 août les loyers, pour que les locataires soient protégés et que les propriétaires soient encore plus invités à mener les travaux nécessaires », a estimé Olivier Klein, nouveau ministre délégué au Logement. Inciter les propriétaires bailleurs à rénover les logements Cette mesure est la première d’une série d’interdictions encore plus contraignantes, visant à inciter les propriétaires bailleurs à rénover les logements qu’ils louent. Dès janvier 2023, les logements consommant plus de 450 kilowattheures au mètre carré par an seront ainsi interdits à la location. Cette interdiction concernera ensuite les logements classés G à compter du 1er janvier 2025 (soit 7 % du parc), ceux étiquetés F en 2028 (10 %), puis ceux classés E en 2034 (22 %). L’objectif étant que tous les logements français atteignent une étiquette A ou B d’ici 2050, sachant qu’elles ne représentent actuellement que 5 % du parc.


Pour aider les propriétaires bailleurs à passer le cap de la rénovation, le gouvernement rappelle l’existence de plusieurs aides, notamment de MaPrimeRénov’, mais aussi du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergies (CEE), dont le niveau d’obligation a récemment été réhaussé pour remédier à la hausse du reste à charge et la baisse des travaux engagés.


Les futures interdictions de location inquiètent toutefois les professionnels de l’immobilier, qui observent déjà une hausse des mises en vente de passoires énergétiques, notamment par des propriétaires bailleurs n’ayant pas les moyens de les rénover. À terme, les professionnels craignent également une hausse du nombre de logements vacants, une baisse du nombre de logements disponibles à la location, et de nouvelles tensions sur le marché immobilier.

Claire Lemonnier


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