Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au fioul sera interdite à compter du 1er juillet 2022, sauf impossibilité d'utilisation. Les appareils déjà installés peuvent toujours être utilisés, entretenus et réparés, mais une aide financière pouvant aller jusqu'à 11 000 euros est prévue pour leur remplacement. Ces nouvelles réglementations ont été approuvées dans un règlement publié au Journal officiel des Communautés européennes le 6 janvier 2022.
À compter du 1er juillet 2022, les équipements neufs ou existants installés dans les bâtiments résidentiels ou tertiaires pour la production de chauffage ou d'eau chaude. doit respecter la limite d'émission à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Ce qui n'inclut pas l'installation d'équipements neufs au mazout ou au charbon dont la combustion dépasse effectivement la limite d'émission de CO2 spécifiée, ni l'installation de tout autre équipement utilisant une source d'énergie dont les performances ne correspondent pas.
Tous les équipements neufs utilisant les réseaux de chaleur, l'électricité, la biomasse, l'énergie solaire ou géothermique, les biocarburants gazeux ou liquides (tels que les biocarburants) peuvent être installés dans le bâtiment, à condition de respecter la limite d'émission de 300 gCO2eq/KWh PCI. Pour tenir compte des circonstances particulières, cependant, il existe une exception possible si : les travaux requis seraient techniquement impossibles ou seraient contraires aux règles ou dispositions sur les terres ou les titres, ou même si ce n'est pas le cas. des appareils compatibles avec le réseau de chauffage ou de gaz naturel existant et ce seuil ne peut être installé sans un renforcement du réseau électrique local.Selon la nature des travaux, cette impossibilité doit être démontrée par une étude de faisabilité sur le maintien énergétique ou une note établie par un spécialiste de l'installation d'équipements de chauffage ou un spécialiste habilité à réaliser des audits énergétiques.
Le présent règlement entre en vigueur pour la construction de bâtiments neufs, pour lesquels un permis de construction est demandé après le 1er juillet 2022, ou si les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude des bâtiments existants doivent être remplacés, après le 1er juillet 2022. Juillet 2022 Veuillez noter que celles-ci ne s'appliquent pas aux appareils utilisés en secours de l'installation principale.
Un accompagnement est proposé aux ménages et entreprises de services confrontés à ce besoin et, plus généralement, pour favoriser le renouvellement de leurs équipements ("Coup de Pouce Chauffage", "Coup de Pouce Chauffage des Bâtiments Tertiaires", "MaPrimeRénov"), qui peuvent atteindre jusqu'à 11 000 euros selon la situation et si la nouvelle installation utilise des énergies renouvelables.Les équipements existants dépassant ce seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI peuvent continuer à être exploités, entretenus ou réparés dans la mesure du possible.
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