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CEE : Des obligations et montants revus à la hausse


Les évolutions législatives visant à améliorer le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), allant de l’augmentation des obligations de la P5 à l’inclusion des systèmes GTB, ont été nombreuses en cette fin octobre. Décryptage avec Hellio et Sonergia, deux délégataires de ce dispositif d’aide à la rénovation énergétique.


Pour reprendre les mots du spécialiste d’économies d’énergie Hellio, c’est une « pluie de textes réglementaires » qui est tombée en cette fin octobre. L’objet ? Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et sa cinquième période (P5), s’étendant de 2022 à 2025.


Une météo législative qui tombe à pic, entre l’entrée en heure d’hiver et les actions du gouvernement contre la crise énergétique, misant notamment sur le remplacement des systèmes de chauffage. Votés sur les derniers jours d’octobre, ces textes réglementaires sont parus au Journal Officiel ce vendredi 28 octobre.


Augmentation des obligations de la P5

Daté du 27 octobre dernier, le décret portant sur l’augmentation de l'obligation - recommandée par neuf fédérations professionnelles en avril dernier - en période 5 revoit ses objectifs à la hausse.


Initialement fixé à 2 500 TWhc, le niveau d'obligation passe à 3 100 TWh cumac (TWhc) à partir de janvier 2023 et pour les trois prochaines années de la période. Soit une hausse de 600 TWhc, représentant 38 % de l’obligation totale, contre 29 % précédemment. Le volume des CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période progresse quant à lui de 288 TWhc à 357 TWhc.


Par catégorie de chauffage, les changements d’obligation imposés par le décret du 27 octobre différent : de 4 516 kWhc à 5 197 kWh par m3 pour le fioul domestique, de 5 481 kWhc à 6 306 kWhc par tonne pour le pétrole liquéfié carburant, de 0,422 kWh à 0,485 kWhc par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale pour le gaz naturel, voire de 0,416 à 0,478 kWhc par kilowattheure d'énergie finale pour l’électricité.


Malgré ces écarts, il s’agit d’ « une bonne nouvelle à double titre », se réjouit Sonergia, pour qui l’ambition de base « n’était pas à la hauteur du gisement disponible ».


Le décret est donc un avantage « à la fois pour les acteurs du secteur qui souffraient depuis près de 18 mois de prix trop bas pour pouvoir exercer sereinement leur métier mais également pour les consommateurs d’énergie que la hausse des prix de l’énergie inquiète malgré le maintien annoncé du bouclier tarifaire pour 2023 », poursuit le délégataire de CEE.


Même son de cloche chez Hellio. La ré-hausse « va permettre de redynamiser le marché et encourager à accélérer les travaux permettant des réductions de consommation. Toutefois, nous sommes encore très loin des moyens à mettre en place pour accélérer significativement la transition écologique. Les efforts devront être à nouveau renforcés à moyen terme afin de respecter les ambitions européennes mais aussi notre indépendance énergétique nationale », nuance son PDG, Pierre Maillard.


D’autant que depuis les annonces des premiers objectifs de la P5 et l’atteinte des objectifs P4 avant sa fin, « le cours des CEE sur le marché secondaire avait amorcé une lente mais sensible descente. La situation avait atteint son paroxysme début 2022, le cours sur le secondaire étant devenu inférieur à celui du marché primaire et ne permettant tout simplement plus aux acteurs de délivrer les primes liées au Coup de pouce à leurs bénéficiaires potentiels », rappelle Sonergia.

Le coup de pouce Chauffage assoupli

Ce qui nous amène à aborder le deuxième texte : l’arrêté du 22 octobre 2022, qui modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE.


« Concrètement, il assouplit de manière assez attendue l'application des bonifications Coup de Pouce qui sont désormais éligibles, y compris lorsque l'installation d'une PAC, d'une chaudière biomasse ou le raccordement à un réseau de chaleur vient en remplacement d'une chaudière gaz à condensation, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors », résume Hellio.


Ainsi, les volumes totaux de CEE délivrés pour les installations PAC, chaudières biomasses, ou de systèmes solaires, s’élèvent maintenant à 769 200 kWhc pour les actions bénéfiques aux ménages modestes et dès lors que l'incitation financière versée au bénéficiaire s'élève au moins à 5 000 €. Pour les autres ménages, le volume doit s’élever à 615 400 kWhc quand l’incitation financière versée s’élève à 4 000 €.


En ce qui concerne le raccordement d’une maison individuelle à un réseau de chaleur pour un remplacement d’une chaudière fioul, le volume total de CEE visé doit atteindre les 153 800 kWhc quand l’incitation financière atteint au moins les 1 000 €, et 138 500 kWh pour une incitation financière d’au moins 900 € versée aux d’autres catégories de ménages.


En vigueur depuis ce 29 octobre, cet assouplissement rejoint le renforcement des Coups de pouce chauffage mis en place cet été. D’autant que l’arrêté du 22 octobre ajoute jusqu’à 1 500 € dans les primes attribuées pour le remplacement d’une chaudière fioul. Que ce soit par une PAC, un système solaire combiné, ou une chaudière biomasse, l’incitation CEE serait de 5 000 € pour les ménages modestes - contre 4 000 € actuellement - et 4 000 € pour les ménages classiques - contre 2 500 € aujourd'hui. Pour ce qui du raccordement à un réseau de chaleur, l’aide atteindrait 1 000 € pour les ménages modestes et 900 pour les autres.


Un dispositif que Sonergia a tenu à déployer dès début 2022, « grâce à l’appui de nos partenaires historiques qui ont accepté de partager le risque avec nous mais également en raison de notre implication dans la lutte contre la précarité énergétique. Nous ne voulions pas priver nos bénéficiaires et notamment les plus modestes, de la réalisation de travaux alors même que les factures d’énergie s’envolent ! », explique Franck Annamayer, président de Sonergia.


Surtout que selon les indices de C2E Market publiés ce 1er novembre, les cours des CEE remontent d’un euro sur le marché secondaire ces quatre derniers mois. Un effet issu des annonces de ré-hausse fin juillet dernier, et qui devrait permettre d’atteindre le niveau minimum de prime de 6,5 € à respecter.





« Un peu de plus de visibilité serait toutefois bénéfique à tous. Nous espérons par ailleurs que les nouveaux coups de pouce et coups de boost très récemment publiés et donc postérieurement à la révision de l'obligation ne vont pas de nouveau perturber l'équilibre entre l'offre et la demande », abonde Franck Annamayer, président de Sonergia.


Mais aussi : « attention aux aides encourageant les mono-gestes. En effet, pour rénover correctement son logement pour des économies durables, et changer significativement de classe énergétique, il faut avant tout réaliser un audit énergétique et opter pour les meilleures préconisations de travaux », avertit Hellio, faisant probablement allusion aux coups de pouce isolation, menacés par l’effondrement du marché des CEE.


L’amélioration de la GTB dans le bâtiment tertiaire

Obligatoire dès le 1er janvier 2025 pour un grand nombre de bâtiments tertiaires en vertu du décret BACS, l’acquisition ou l’amélioration d’un système de gestion technique des bâtiment (GTB) pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires, sera bénéficiaire des aides CEE.


Ainsi, pour les opérations engagées entre le 29 octobre 2022 et le 31 décembre 2023 en France métropolitaine, « le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par un coefficient 2 pour l'acquisition d'un système de gestion technique du bâtiment et par un coefficient 1,5 pour l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment », peut-on lire dans l’arrêté du 22 octobre 2022.


Une mesure soutenue par le gouvernement, « dans un contexte de tension sur les marchés de l'énergie et d'accélération de la politique de réduction des consommations énergétiques, associée à une volonté de gagner en indépendance énergétique pour assurer sans privation le bon fonctionnement de nos sites tertiaires et résidentiels », commente le PDG d’Hellio, qui encourage le versement de CEE dans le cadre de rénovation de bâtiments non-résidentiels.


Virginie Kroun


https://www.batiweb.com/actualites/legislation/cee-des-obligations-et-montants-revus-a-la-hausse-41244

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