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Adoption définitive de la loi Climat : les mesures qui concernent le logement

Législation | 21.07.21


A la suite d'une commission mixte paritaire conclusive, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont définitivement adopté la loi Climat et Résilience ce mardi 20 juillet. Le volet IV « Se Loger » incite notamment les propriétaires bailleurs à rénover leurs biens considérés comme des passoires thermiques, via le gel des loyers et l'interdication progressive de location des logements les plus énergivores.


La loi Climat et Résilience a définitivement été adoptée ce mardi 20 juillet par l'Assemblée Nationale, à 233 voix contre 35, après un vote à main levée au Sénat.

« Avec plus de 305 articles et un champ d’action qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, de la consommation au logement, en passant par les déplacements, il s’agit de la plus grande loi écologique du quinquennat (…) Je tiens à remercier les parlementaires pour leur travail intense et exigeant, qui a permis d’enrichir le texte. Le ministère de la Transition écologique sera au rendez-vous pour mettre en œuvre au plus vite toutes les mesures du texte », a réagi Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, dans la foulée.

Gel de loyers et interdiction progressive de location des passoires thermiques

En ce qui concerne le logement, la nouvelle loi incitera les propriétaires bailleurs à rénover les biens considérés comme des passoires thermiques (étiquettes F et G du DPE), représentant 4,8 millions de logements en France.

Un an après la promulgation de la loi, soit à partir du second semestre 2022, les bailleurs ne pourront plus augmenter le loyer d'une location s'il s'agit d'une passoire énergétique non rénovée. Le loyer sera alors gelé.

Pour aller encore plus loin, les passoires thermiques seront progressivement interdites à la location, avec une première échéance en 2023 pour les logements classés G (soit la pire note du DPE). Cette interdiction de location devrait ainsi concerner 600 000 logements s'ils ne sont pas rénovés efficacement d'ici là.

A compter de 2028, cette interdiction s'étendra ensuite aux passoires classées F, concernant ainsi 1,2 million de logements, puis aux logements classés E en 2034, représentant 2,6 millions de logements supplémentaires. Cette dernière disposition étant un ajout voté par les députés.

A noter également qu'un nouvel audit – qui formulera un plan de travaux et indiquera le gain sur la facture énergétique – sera également obligatoire en plus du DPE pour toute transaction immobilière dès le 1er janvier 2022 pour les passoires thermiques, puis en 2025 pour les logements classés E, et en 2034 pour les logements classés D.

La définition d'une rénovation « performante » et « globale » précisée

La loi précise également la définition d'une « rénovation performante », qui se définit par l'atteinte de la classe A ou B du DPE ou un saut de deux classes énergétiques, et la réalisation de 6 postes de travaux : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le changement des fenêtres, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, et la ventilation. Pour qu'elle soit qualifiée de « rénovation globale », les travaux doivent par ailleurs être réalisés dans un délai de 18 mois.

Par ailleurs, l'intervention d'un Accompagnateur Rénov' devrait devenir obligatoire à partir de 2023 pour des travaux dont le montant est supérieur à 5 000 euros.

De nouveaux impératifs pour les surfaces commerciales

Concernant le zéro artificialisation nette (ZAN), qui devra être atteint d'ici 2050, les mesures concernent pour le moment les surfaces commerciales. La loi prévoit en effet l'interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité.

Toujours en matière de centres commerciaux, l'obligation d'installer du photovoltaïque ou des toitures végétalisées sera étendue lors d'une construction, d'une extension ou d'une réhabilitation lourde.

Claire Lemonnier


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